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Vers une opérationnalisation du Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso : le conseil des ministres adopte des textes d’application de la loi instituant le régime
Atelier de validation des textes d’application de la loi sur le RAMU, Ouagadougou le 16 juillet 2023
Le 09 août 2023 le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté cinq décrets d’application de la loi n°060 - 2015/CNT du 05 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso (RAMU/BF). Ces décrets portent sur :
- les conditions et modalités du contrôle administratif dans le cadre de la mise en œuvre du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU) ;
- la fixation des modalités d’affiliation et d’immatriculation des assujettis au Régime d’assurance maladie universelle, des personnes à leur charge ainsi que des indigents ;
- l’approbation des modèles type de conventions nationales ou individuelles entre les organismes de gestion du RAMU et les organes de gestion de soins de santé ;
- la détermination des conditions et modalités du contrôle médical et de l’expertise médicale des prestations de soins de santé et des biens et services de santé garantis par le Régime d’assurance maladie universelle ;
- la définition du panier de soins du Régime d’assurance maladie universelle.
L’adoption de ces décrets permet au Gouvernement de disposer d’instruments juridiques indispensables pour rendre le Régime d’assurance maladie universelle opérationnel à partir du mois de juillet 2023, avec comme première cible 15% de la population, soit 3 300 000 de travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que ceux de l’économie informelle, couverts d’ici à 2025.
Bien avant leur adoption en conseil des ministres, ces textes ont suivi un long processus d’actualisation, de finalisation et de validation qui a débuté en 2021 et qui a compté avec l’assistance technique de l’OIT à travers le projet « Bâtir des systèmes nationaux de protection sociale robustes pour couvrir les travailleurs de l’économie informelle et leurs familles, faciliter leur accès aux soins de santé et leur permettre de faire face aux défis de demain » financé par le Royaume de Belgique. Au Burkina Faso, le projet a apporté un appui pour le démarrage du RAMU et l’extension de la couverture de protection sociale en santé aux travailleurs de l’économie informelle et du monde rural.
En effet, les textes ont d’abord fait l’objet d’élaboration et d’actualisation par un groupe d’acteurs nationaux composé des structures de mise en œuvre du régime en octobre 2021. Ils ont été ensuite soumis à l’appréciation des partenaires sociaux et aux experts du Département Protection Sociale du BIT, dont l’appui a permis de s’assurer que les textes élaborés permettent une mise en œuvre effective du RAMU et soient en conformité avec la règlementation internationale et notamment les normes de l’OIT en matière de protection sociale.
Atelier d’élaboration et d’actualisation des textes sur le RAMU/BF, Koudougou du 25 au 29 octobre 2021
Enfin, et après la prise en compte des amendements des partenaires sociaux et des experts du BIT, les textes ont été validés par l’ensemble des acteurs parties prenantes de la mise en œuvre du RAMU et notamment les partenaires sociaux, le 16 juillet 2023. C’est à la suite de cette approbation, que l’ensemble des textes a été transmis au Gouvernement et adoptés par le Conseil des Ministres.
L’approbation de la phase 2 du projet sous le Programme « Bâtir des socles de protection sociale pour tous. Programme phare mondial de l’OIT au Burkina Faso », financé par le Royaume de la Belgique et le Luxembourg, assure la continuité de l’assistance technique de l’OIT au Burkina Faso dans la poursuite de l’adoption des textes complémentaires et notamment le décret sur le taux de cotisation, le financement du régime, les arrêtés d’application du décret sur le panier de soins et toutes les étapes requises pour assurer un accès équitable de l’ensemble de la population et notamment des travailleurs de l’économie informelle, aux soins de santé de qualité. Cela construit sur la base d’un consensus national sur les paramètres techniques et pour l’opérationnalisation du RAMU, et en conformité avec les normes internationales de l’OIT en matière de protection sociale.